Couvre feu : Report possible des cotisations URSSAF de 10/2020 pour les entreprises impactées

Les entreprises soumises aux nouvelles restrictions sanitaires peuvent reporter les échéances URSSAF de novembre 2020 (salaires de 10/2020)

Le report des cotisations patronales et salariales dues à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

-qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Île-de-France, métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe) ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice) : cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;

-qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (ex. : discothèques).