Droits des affaires
Nouvelles mentions à prévoir sur les factures de venteAfin d'anticiper la facturation électronique (2026), il est souhaitable d'enrichir votre logiciel de facturation de nouvelles informations qui seront obligatoires: -le numéro SIREN du client...
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Logiciels de caisse - AttentionDepuis le 1er janvier 2018, les entreprises soumises à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel doivent s'assurer que ce dernier est bien...
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Tentative d'escroquerie avec usurpation d'identité de la DGFIPLe mode opératoire est le suivant : un courriel censé émaner d'une des boites génériques du bureau 2FCE-1C indique que le bureau 2FCE-1D a engagé "sa campagne 2020 pour la vérification du...
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CORONAVIRUS - Informations et AccompagnementSuite à l'allocution de notre président du 12 mars, vous êtes nombreux à nous contacter afin de nous faire part de vos difficultés actuelles, de vos difficultés à venir et surtout de vos...
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La facture electronique pour facturer un client du secteur publicLa facture dématérialisée sera la norme pour tous au 1er janvier 2023 (nous en reparlerons) mais elle est déjà obligatoire pour les grosses et moyennes entreprises qui facturent dans le cadre...
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Condamnation d'un dirigeant pour non-dépôt des comptes annuels de sa sociétéNe pas déposer ses comptes annuels pour une société peut avoir de lourdes conséquences. Une amende de 1 500 € est applicable, portée à 3 000 € en cas de récidive. Mais le juge peut...
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- Nouvelles règles pour facturer
UN FORMALISME DE FACTURATION PLUS RIGOUREUXLes délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-10 nouveau). Ainsi, à compter du 1er octobre 2019,...
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- Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
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