Nouvelles mentions à prévoir sur les factures de vente

Afin d'anticiper la facturation électronique (2026), il est souhaitable d'enrichir votre logiciel de facturation de nouvelles informations qui seront obligatoires:

-le numéro SIREN du client assujetti à la TVA (professionnel)

-l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client

-l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;

-la mention « Option pour les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.