La suppression de la CVAE repoussée à 2030

La suppression de la CVAE repoussée à 2030

La Loi de Finances 2025 a reporté de 3 ans la suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), initialement programmée sur la période 2025 – 2027.
Pour l’année 2025, la réduction de taux issue de la Loi de Finances pour 2024 (art.79) est maintenue mais elle est neutralisée par l’instauration, pour les entreprises redevables, d’une contribution complémentaire et exceptionnelle fixée à 47,40% du montant de la CVAE.
En 2026 et 2027, les taux d’imposition applicables en 2024 seront reconduits.

L’imposition sera  ensuite abaissée par l’application d’un taux minoré en 2028 et 2029, avant une suppression totale de la CVAE en 2030.

Publiée le mercredi 26 mars 2025


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