L'entreprise a fait opposition aux prélèvements fiscaux. Quelles conséquences ? Comment régulariser sa situation fiscale ?

L'administration donne des informations sur les démarches à réaliser si l'entreprise a fait opposition aux prélèvements fiscaux auprès de sa banque. Ainsi si l'entreprise a fait opposition auprès de sa banque :

- soit par une opposition temporaire jusqu'à une certaine date que l'entreprise a déterminée. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt seront rejetés dès lors qu'ils seront présentés dans la période d'opposition temporaire, ce qui n'est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.

Il convient dès lors de lever rapidement l'opposition aux prélèvements fiscaux en contactant l'agence bancaire ou directement dans l'espace bancaire.

- soit par une demande de révocation de mandat. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l'impôt sont rejetés, ce qui n'est également pas adapté car les impôts versés en tant que collecteurs, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances. Il convient dès lors que l'entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé. Ce mandat peut être généré dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).