Refus de CDI à l'issue d'un CDD ou d'une misson d'intérim

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit signaler le refus par son salarié d'un CDI après un CDD ou un intérim, pour le même poste et une rémunération et des conditions de travail au moins équivalentes.

Ce signalement se fait en ligne sur la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

Cela est contraignant :

- la proposition de CDI devra être matérialisée et détaillée : un écrit s'impose,

- le salarié doit disposer d'un délai "raisonnable" de réflexion pour étudier la proposition de CDI. Un délai de 15 jours parait approprié sauf en cas de CDD très court.

Sources : décret n°2023-1307 du 28/12/2023 et Loi n°2022-1598 du 21/12/2022