TVA exigible sur les acomptes sur ventes de marchandises

A compter du 1er janvier 2023 :

La TVA devient exigible à l’encaissement des acomptes portant sur des ventes de marchandises (Article 30 de la Loi de finances pour 2022). Corrélativement, le droit à déduction peut être exercé par le client.
Ce changement implique des conséquences en matière de facturation.

Facturation
L’encaissement de l’acompte doit s’accompagner de l’émission d’une facture avec un libellé fournissant la nature de la facturation et la référence au contrat objet de l’acompte :  “Acompte sur commande ou devis n°…”.
Elle doit indiquer le montant de la TVA au taux applicable sur la livraison de bien(s) concernée (article 289 du CGI) ainsi qu’en principe, toutes les mentions obligatoires habituelles sauf si les informations nécessaires ne sont pas connues.(BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 §160).

Rappel : ces règles de facturation avec TVA étaient déjà applicables pour les prestations de services.