Travailleurs handicapés - Obligation d'emploi

A compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

• Tous les employeurs seront concernés car, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il faudra faire une déclaration alors qu’actuellement seuls les employeurs de 20 salariés et plus y sont tenus ; mais l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés ou, à défaut, au paiement d’une contribution, ne concerne que les employeurs de 20 salariés et plus ;
• La déclaration de l’obligation d’emploi se fera via la DSN ;
• Le recouvrement de la contribution sera transféré aux Urssaf (ou MSA) ;
• Le calcul de l’effectif se fera au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement ; actuellement, quand une entreprise compte plusieurs établissements, l’entité assujettie à l’obligation d’emploi est l’établissement, dès lors qu’il a au moins 20 salariés ; demain, si l’entreprise, tous établissements confondus, a au moins 20 salariés, elle est concernée par l’obligation d’emploi même si aucun établissement n’atteint ce seuil d’effectif ;
• Les modalités de calcul de l’effectif changent ; le calcul ne se fera plus au 31 décembre mais en se référant aux règles prévues par le code de la sécurité sociale, en faisant la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.