+ de 10 salariés : Inscription obligatoire au compte AT/MP
Notification électronique obligatoire du taux AT pour les entreprises d’au moins 10 salariés dès le 1er janvier 2021
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
L’ouverture du compte ne peut être réalisée que par l’entreprise. Votre expert-comptable ne peut réaliser cette formalité à votre place.
Pour ouvrir votre compte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site ameli.fr en cliquant ici, vous serez guidé à chaque étape de la création du compte AT/MP.
Pour plus de détails : télécharger notre fiche d'information.
INFORMATIONS